Conditions générales de vente
En vigueur au 28 Octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du programme en ligne « Écrire sur soi : autofiction et autres formes de récit de soi » (le Programme), proposé par Claudine Londre, EI. SIRET 483 527 172 00025. 7 impasse Rosso, 93300 Aubervilliers. Email : londre.ecriture@gmail.com Toute commande vaut acceptation de ces conditions.
2. Le Programme
Le Programme est un contenu numérique composé de modules audio et d'exercices d'écriture, décrits sur la page de vente. Il se suit à votre rythme, depuis un ordinateur ou un smartphone. Il ne comprend pas d'accompagnement individuel.
3. Prix
Le Programme est vendu 79 €, en paiement unique. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande s'effectue sur la page de paiement. Le paiement par carte est traité de façon sécurisée par Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditrice. Avant de valider, vous pouvez vérifier le détail de votre commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs. La commande est conclue lorsque vous cliquez sur le bouton de paiement, dont le libellé indique l'obligation de payer, puis confirmée par e-mail.
5. Accès
Dès la confirmation du paiement, vous recevez un e-mail pour créer votre mot de passe et accéder au Programme. L'accès est personnel et valable 1 an à compter de l'achat. Vos identifiants ne doivent pas être partagés.
Afin d'en améliorer le contenu, le Programme peut évoluer : mise à jour, enrichissement ou réorganisation des modules. Ces évolutions sont sans frais pour vous. Si l'une d'elles devait réduire votre accès au Programme ou votre usage de celui-ci, vous en seriez informé à l'avance par e-mail, avec sa date, et vous pourriez alors résoudre le contrat sans frais, dans les conditions prévues à l'article L224-25-26 du Code de la consommation.
6. Droit de rétractation
Pour un achat en ligne, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Le Programme étant un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit ne s'applique pas lorsque, au moment de la commande, vous avez expressément demandé l'accès immédiat et reconnu perdre votre droit de rétractation (article L221-28, 13°). Cet accord est recueilli par une case à cocher et confirmé par e-mail. Si cet accord n'a pas été recueilli, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l'achat, par e-mail à londre.ecriture@gmail.com ou avec le formulaire figurant en annexe. Une fois l'accès ouvert avec votre accord, aucun remboursement n'est possible, sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 7). En cas de difficulté technique, il suffit d'écrire à londre.ecriture@gmail.com pour qu'elle soit résolue.
7. Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d'un an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un an.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour faire jouer ces garanties, écrire à londre.ecriture@gmail.com.
8. Propriété intellectuelle
Le Programme est protégé par le droit d'auteur. L'achat vous donne un droit d'usage personnel et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est strictement interdite.
9. Responsabilité
Le Programme propose une méthode et des exercices ; ce que vous en tirez dépend de votre travail personnel. Aucune publication chez un éditeur n'est garantie. En cas d'indisponibilité temporaire de la plateforme, le nécessaire est fait pour rétablir l'accès au plus vite.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrire à londre.ecriture@gmail.com. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1 de cet article.
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Claudine Londre, EI, 7 impasse Rosso, 93300 Aubervilliers. Email : londre.ecriture@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.